CHAPITRE I                  DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er :  Sous l’autorité du Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l’Etranger, la Direction des Guinéens de l’Etranger a pour Mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement en matière de gestion, et de promotion des Guinéens de l’Etranger et d’en assurer le suivi.

A cet effet, elle est particulièrement chargée :

  • d’élaborer, en collaboration avec les ministères concernés, une politique migratoire nationale et d’en assurer le suivi ;
  • de participer à la gestion de la migration légale en faveur des Guinéens de l’Etranger ;
  • de procéder, en rapport avec les services consulaires, au recensement et à l’immatriculation des Guinéens de l’Etranger et de gérer le fichier y découlant ; 
  • de mettre en place une documentation pour l’information des Guinéens de l’Etranger ;
  • d’élaborer et de promouvoir des politiques et stratégies visant l’implication et la participation effective des Guinéens de l’Etranger à l’effort du développement national ; 
  • d’encourager et de coordonner les initiatives visant à un regroupement des Guinéens de l’Etranger ; 
  • Assurer en collaboration avec les services les services techniques les questions relatives aux opérations d’identification ; 
  • d’assister les Guinéens de l’Etranger en situation difficile ;
  • de soutenir et de promouvoir les actions et les initiatives des associations guinéennes à l’étranger ;
  • d’assurer, en collaboration avec les services compétents, la mise en place des mécanismes facilitant la mobilisation, le rapatriement et le transfert de l’épargne des Guinéens de l’Etranger ;
  • d’identifier les sources de financement susceptibles d’assister et de financer directement ou indirectement les programmes d’aide au retour des Guinéens de l’Etranger ;
  • de participer, en rapport avec les services concernés, au développement des collectivités locales d’origine des migrants avec le concours des collectivités étrangères et des ONG notamment, à travers une coopération décentralisée ;
  • d’assister les Guinéens de l’Etranger dans l’organisation des fora ;
  • d’assister le Haut Conseil des Guinéens de l’Etranger dans l’exercice de ses activités.
  • de participer, en collaboration avec les services compétents, à l’élaboration des textes d’application des instruments internationaux relatifs à la migration et d’en assurer le suivi et la mise en œuvre ;
  • de faciliter l’accès au logement et à la propriété foncière en Guinée des Guinéens de l’Etranger ;
  • de promouvoir le retour des Guinéens de l’Etranger et leur réinsertion ;
  • de participer, en collaboration avec les services techniques concernés à la gestion de l’état civil des Guinéens de l’Etranger ; 

Article 2 : La Direction des Guinéens de l’Etranger est dirigée par un Directeur nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l’Etranger. 

Le Directeur dirige, coordonne, anime et contrôle les activités des services placés sous son autorité.

Article 3 :    Le Directeur des Guinéens de l’Etranger est assisté d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur Adjoint est particulièrement chargé :

  • D’assister le Directeur dans ses tâches de coordination, d’animation et de contrôle des activités de la Direction ;
  • D’assurer la coordination technique des services ; 
  • De superviser l’élaboration des projets, programmes et rapports d’activités ;
  • D’exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service. 

CHAPITRE II                               ORGANISATION                

Article 4 :   Pour accomplir sa mission, la Direction des Guinéens de l’Etranger comprend : 

  • Un service d’appui ;
  • Des Sous Directions ;

Article 5 : Le service d’appui est le Bureau Accueil et Orientation 

Article 6 : Le Bureau Accueil et Orientation, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section on de l’administration centrale, est chargé :

  • De tenir le guichet d’accueil et d’information ;
  • D’assurer l’orientation des guinéens de l’Etranger dans les secteurs économiques de leurs domaines d’intervention ;
  • De faciliter les formalités pour les guinéens de l’Etranger dès leur retour en Guinée ;
  • De servir de guide aux Guinéens de l’Etranger en séjour temporaire au pays ;
  • De faciliter les contacts avec les services publics et privés. 

Article 7 : Les Sous Directions sont :

  • Une Sous Direction Migration et Réinsertion ;
  • Une Sous Direction Promotion de l’Habitat ;
  • Une Sous Direction Appui aux Investissements et aux Projets ; 

Article 8 : La Sous Direction Migration et Réinsertion est chargée : 

  • de mettre en place les dispositifs institutionnels pour l’amélioration des conditions d’accueil des Guinéens de l’Etranger à leur retour au pays ;
  • Assurer le suivi de l’application des mesures d’assistance judiciaire et administrative en droit de famille et de transfèrement des personnes condamnées ;
  • de procéder, en rapport avec les Services consulaires, au recensement démographique et de créer une Base de données sur les informations relatives à l’adresse (numéro de téléphone, Email et domicile) et à la situation socioprofessionnelle des Guinéens de l’Etranger ;
  • de soutenir et de promouvoir, en rapport avec le Haut Conseil des Guinéens de l’Etranger, les actions ainsi que les initiatives des Associations et des Groupements des Guinéens de l’Etranger ;
  • de participer aux négociations relatives aux accords d’établissement, de circulation et d’assistance sociale des Guinéens de l’Etranger ;
  • de promouvoir le recours à l’expertise des Guinéens de l’Etranger dans le renforcement des capacités nationales dans le domaine des arts, de la formation, de la recherche scientifique et du développement institutionnel.

Article 9 : La Sous Direction Migration et Réinsertion comprend :

  • Une Section Migration et Réinsertion ;
  • Une Section Associations et Groupements ;
  • Une Section Promotion Culturelle.

Article 10 : La Section Migration et Réinsertion est chargée :

  • de recenser de manière exhaustive les Guinéens de l’Etranger en vue de constituer une Base de données fiables ;
  • de mener des études concourantes en vue d’élaborer des mécanismes de financements innovants des projets de réinsertion des migrants guinéens rapatriés ; 
  • de participer aux négociations relatives à la Gestion de la migration légale et illégale en faveur des Guinéens de l’Etranger ;
  • de concevoir des projets qui permettraient de retenir les candidats à l’immigration clandestine ;

Article 11 : La Section Associations et Groupements  est chargée :

  • de participer avec les services consulaires au recensement des Associations et des Groupements des Guinéens de l’Etranger ;
  • de formuler les discours politiques forts vers les Associations et les Groupements des Guinéens de l’Etranger en vue de les rassurer du rôle qu’ils peuvent jouer dans le développement du pays sur le plan économique, culturel et social ;
  • de communiquer et de sensibiliser les Associations et les Groupements des Guinéens de l’Etranger sur les initiatives gouvernementales en matière de gestion des migrants ;
  • de développer des activités socio éducatives en collaboration avec les Associations et les Groupements des Guinéens de l’Etranger dans les pays d’accueil ; 
  • d’aider et favoriser, en rapport avec les services concernés, au développement des collectivités locales d’origine des migrants avec le concours des collectivités étrangères et des Organisations Non Gouvernementales (ONG) notamment, à travers une coopération décentralisée.

Article 12 : La Section Promotion Culturelle est chargée :

  • concevoir des outils permettant l’identification et le répertoire du patrimoine culturel des Guinéens de l’Etranger ;
  • de concevoir des mécanismes pour la promotion de l’action culturelle des Guinéens de l’Etranger ;
  • d’apporter une assistance technique aux porteurs de projets culturels et de soutenir des initiatives dans le domaine culturel pour la promotion de la destination Guinée à l’étranger. 

Article 13 : La Sous Direction Promotion de l’Habitat est chargée : 

  • de concevoir des stratégies pour l’acquisition de la propriété foncière et immobilière en faveur des Guinéens de l’Etranger ;
  • de faire un plaidoyer auprès des organismes publics, des promoteurs immobiliers et des organismes de financement pour l’acquisition des parcelles assainies en faveur des Guinéens de l’Etranger ;
  • orienter les Guinéens de l’Etranger dans le processus d’acquisition de la propriété foncière et immobilière en Guinée ;
  • de répertorier, à l’attention des Guinéens de l’Etranger, toutes les sociétés évoluant dans le secteur immobilier et dans la vente des parcelles assainies ;
  • de veiller au respect des obligations qui incombent aux parties après la vente ou la cession de la propriété immobilière ;
  • de constituer une banque de donnée des biens immobiliers acquis par les Guinéens de l’Etranger. 

Article 14 : La Sous Direction Promotion de l’Habitat et du Logement comprend :

  • Une Section Promotion de l’habitat et du logement ;
  • Une Section Acquisition de la Propriété Foncière et du Logement ;
  • Une Section Contrôle et Suivi.

Article 15 :    La Section Promotion de l’Habitat et du Logement est chargée ;

  • de concevoir des stratégies pour l’acquisition de la propriété foncière et immobilière en faveur des Guinéens de l’Etranger ;
  • de fournir des informations aux Guinéens de l’Etranger sur les possibilités d’acquisition de logements et des parcelles assainies.

Article 16 :     La Section Acquisition de la Propriété Foncière et du Logement est chargée : 

  • de conseiller et d’orienter les Guinéens de l’Etranger désireux d’acquérir une propriété immobilière en Guinée ;
  • de répertorier, à l’attention des Guinéens de l’Etranger, toutes les sociétés évoluant dans le secteur immobilier et dans la vente des parcelles assainies ;
  • d’assister les Guinéens de l’Etranger pour l’obtention des logements ou des parcelles ainsi que des titres de propriétés y afférents.

Article 17 : La Section Contrôle et Suivi est chargée :

  •  de s’assurer de l’acquisition des parcelles ou des logements en faveur des Guinéens de l’Etranger ;
  • de veiller au respect des obligations qui incombent aux parties après la vente ou la cession de la propriété immobilière ;
  • de constituer une banque de donnée des biens immobiliers acquis par les Guinéens de l’Etranger.

Article 18 : La Sous Direction Appui aux Investissements et aux Projets est chargée : 

  • de concevoir et de la mise en œuvre des politiques et stratégies visant l’implication et la participation effective des Guinéens de l’Etranger à l’effort de développement national ;
  • de concevoir et d’élaborer la réglementation en matière d’appui aux investissements et aux projets applicable aux Guinéens de l’Etranger ;
  • de concevoir, en collaboration avec les services techniques intéressés, un mécanisme facilitant et garantissant le transfert des avoirs des Guinéens de l’Etranger ; 
  • d’assister les Guinéens de l’Etranger dans le montage technique et financier des dossiers de projets individuels ou collectifs ;
  • de promouvoir la mobilisation des ressources dans les pays d’accueil pour le financement des programmes et projets en faveur de la réinsertion et de l’investissement des guinéens de l’Etranger ;
  • de fournir aux guinéens de l’Etranger, à travers les Missions Diplomatiques et Consulaires, les informations sur les opportunités d’Investissement en Guinée ; 
  • de soutenir et d’encourager les actions et les initiatives des associations des Guinéens de l’Etranger ;
  • de formuler et de mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action pour l’appui à l’investissement et aux projets des Guinéens de l’Etranger ;
  • d’encourager la bancarisation des fonds d’investissement ;
  • d’initier et de soutenir la création des mutuelles des Guinéens de l’Etranger ;

Article 19 : La Sous Direction Appui aux Investissements et aux Projets comprend :

  • Une Section Etudes et Réglementation ;
  • Une Section Investissement et projets ;
  • Une section Promotion des Transferts des Fonds et Avoirs.

Article 20 :   La Section Etudes et Réglementation est chargée :

d’initier et d’élaborer la réglementation en matière d’appui aux Investissement et aux Projets applicables aux Guinéens de l’Etranger ;

d’assister les Guinéens de l’Etranger dans le montage technique et financier des dossiers de projets individuels ou collectifs ;

d’élaborer des rapports périodiques sur les activités réalisés.

Article 21 : La Section Investissement et Projets est chargée :

  • de promouvoir la mobilisation des ressources dans les pays d’accueil pour le financement des programmes et projets ;
  • de mettre en place des mécanismes d’appui et de facilitation des Investissements des Guinéens de l’Etranger ;
  • de participer à la formulation des projets d’investissement des Guinéens de l’Etranger.

Article 22 : La Section Promotion des Transferts et Avoirs est chargée :

  • de favoriser la mobilisation et le rapatriement
  • de promouvoir, en relation avec les services concernés, l’établissement d’un protocole d’accord avec les institutions bancaires ;
  • d’initier et de soutenir la création des mutuelles des Guinéens de l’Etranger ;
  • d’encourager la bancarisation des fonds d’investissements ;
  • de fournir les informations sur les opportunités et les facilités fiscales et administratives offertes aux Guinéens de l’Etranger dans le cadre du transfert de leurs fonds ;
  • de collecter et de fournir les informations utiles sur les conditions favorables à la mobilisation de l’épargne des Guinéens de l’Etranger ;
  • d’encourager la bancarisation des fonds d’investissements.

CHAPITRE III                          DISPOSITIONS FINALES 

Article 23 :   Les Sous Directions ont le niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’administration centrale. 

Article 24 :   Les Sous Directeurs et les Chefs de Section sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de l’Etranger.

Article 24 :    Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature et qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.